Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et les obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 – Information sur les conditions de réalisation du déménagement

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités). En cas de stationnement payant lors du déménagement, le montant de celui-ci sera facturé intégralement lors de la facturation.

Le client est préalablement informé de suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’information ou d’inexactitude de celles-ci.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.

Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération est fourni par l’entreprise au client.
Le présent devis définit le temps d’exécution : le volume, le kilométrage et les services annexes liés à la prestation demandée.

Toute modification du devis initial portant sur le volume supplémentaire, la durée d’exécution, le montage et le remontage de meubles non prévus, fera l’objet d’une facturation complémentaire et exonérera l’entreprise de toute responsabilité en cas de non-exécution dans les délais prévus.

Article 2 – Les différentes gammes de prestation de déménagement

Selon le service choisi, vous aurez le choix entre différents types de prestations. On peut répartir ces services en trois gammes distinctes :

Economique : offre de base qui n’inclue que le chargement, déchargement et transport de vos biens. C’est à dire que vous aurez à emballer et préparer vous-même les objets et biens, afin que tous soient prêts à être déménagés.
Standard : cette formule comprend le démontage et le remontage de vos meubles ainsi que la manutention de vos cartons. Vos affaires sont emballées et protégées par vos soins. Les déménageurs assurent le transport de vos biens et les acheminent à votre nouveau domicile.
Confort : les agents s’occupent de tout, prise en charge des objets fragiles, emballage, démontage ainsi que le montage de vos meubles, chargement en passant par le transport.

Article 3 – Résiliation du contrat

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :

En cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées.
En cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel le restitue au double.

Article 4 – Démarchage à domicile

En cas de démarchage à domicile et de souscription d’un contrat hors d’établissement, le client, en application de l’article L 221-28 12° du code de la consommation, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Article 5 – Assurance dommage

L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non :

Particulier : le coût est limité à 1525 euros par objet dans la limite de 25000 euros par déménagement.
Entreprise : le coût est limité à 7500 euros par objet dans la limite de 25000 euros par déménagement.

L’assurance dommage est obligatoire au-delà de ces seuils.

Coût de 0.3 % de la valeur déclarée.
En cas de dommage ou spoliation, le client devra fournir les factures d’achats correspondantes.

Article 6 – Délais d’exécution indéterminés

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

Chapitre 2 : Prix et modalités de règlement

Article 7 – Prix et modalités de règlement

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de résiliation, surviennent avant le début de l’opération. Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

Article 8 – Validité des prix

Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.

Article 9 – Modalités de règlement

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :

Particulier : acompte de 30% par chèque, carte bancaire ou virement lors de la signature du devis, le solde à la fin de l’exécution de la prestation.
Entreprise :paiement comptant à réception de la facture.

Nous réservons le droit d’appliquer une majoration de 15,00 euros concernant le règlement effectué à l’étranger par virement correspondant aux frais facturés par l’établissement bancaire.

Chapitre 3 : Réalisation des prestations

Article 10 – Prestations effectués par l’entreprise

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.
L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

Article 11 – Réalisation par une tierce entreprise

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

Article 12 – Présence obligatoire du client

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier.

Chapitre 4 : Responsabilité de l’entreprise

Article 13 – Responsabilité pour retard

L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date du chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporter par le client.

Article 14 – Responsabilité pour perte ou avaries

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client.
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

Article 15 – Indemnisation pour pertes et avaries

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

Article 16 – Prescription

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.

Chapitre 5 : Livraison du mobilier et formalités en cas de dommage

Article 17 – Livraison du mobilier à domicile

A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuves le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.

En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa prestation motivée à l’entreprise par une lettre recommandée. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L224-63 du code de la consommation. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

Article 18 – Livraison du mobilier au garde-meubles à la demande du client

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.
Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

Article 19 – Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison

En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin contrat de déménagement.

Article 20 – Règlement amiable des différends – médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.